DMVeille DM

Conditions générales de service

1. Parties et objet

Conditions en vigueur au 18/11/2026. Les présentes conditions régissent le service « Veille DM » fourni par Samuel Pages Chartier EI (entrepreneur individuel), SIREN 132 571 761, 74 impasse de Fontchapelle, 30000 Nîmes (le « Prestataire ») à tout professionnel qui y souscrit (le « Client »). Le service est réservé aux professionnels ; il ne s'adresse pas aux consommateurs. Le Client est l'entreprise déclarée dans l'espace (« Mon entreprise ») ; la personne qui souscrit déclare agir pour ses besoins professionnels et pouvoir l'engager.

Le service consiste à : (a) rapprocher les fabricants déclarés par le Client des avis de sécurité publiés par les autorités compétentes suivies ; (b) envoyer une alerte quand un avis nouveau concerne l'un d'eux ; (c) fournir un rapport mensuel daté ; (d) selon la formule, préparer pour chaque livraison, à partir des documents que le Client dépose et des registres publics (EUDAMED, NANDO), les vérifications des articles 13 et 14 des règlements, que le Client valide sous son nom, conserver ces documents et surveiller ensuite la validité des certificats et les enregistrements ; (e) dans la formule Complet, enregistrer les avis de sécurité que le Client déclare avoir reçus (du fabricant ou d'un autre émetteur) ou demandés au fabricant, et les rapprocher des publications des autorités ; (f) donner accès à un espace en ligne, à plusieurs utilisateurs pour la formule Complet.

2. Ce que le service n'est pas

Le service livre des faits publiés par des autorités publiques, avec leur source. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis médical, ni une attestation de conformité, et ne se substitue à aucune vérification que le règlement (UE) 2017/745 ou le règlement (UE) 2017/746 impose au Client. Le Client reste seul responsable de ses obligations d'importateur, de distributeur ou de toute autre qualité. Le Prestataire n'exerce aucun des rôles définis par ces règlements (importateur, mandataire, organisme notifié).

Pour une livraison, le service relève des faits sur les documents déposés et dans les registres publics, et dit pour chaque point s'il a été relevé automatiquement, relevé sur le document fourni, ou s'il reste à faire par le Client, avec le geste qui le couvre. Il ne dit jamais qu'un dispositif est conforme ni qu'il peut être mis sur le marché, et ne qualifie pas la situation juridique du Client : il cite les textes. La validation est un acte du Client, enregistré sous le nom que donne la personne qui valide et sous l'adresse de son compte : le Client atteste que les points qui lui restent (notamment les conditions de stockage et de transport) ont été accomplis par lui ou sous sa responsabilité, qu'il a relu les points d'attention et les pièces, et il reste seul juge de la mise sur le marché ou à disposition. La lecture automatique d'un document ou d'une photo peut manquer une mention ou en mal lire une. Le service enregistre les décisions du Client sur les écarts (écart levé, livraison bloquée, blocage levé) ; il n'informe aucun tiers : le Client informe lui-même les opérateurs et l'autorité que le règlement désigne.

Le service ne couvre que les autorités listées dans l'espace du Client à la date de chaque alerte ou rapport. Il ne couvre pas les courriers adressés directement par les fabricants à leurs clients. La suspension ou le retrait d'un certificat, qu'EUDAMED rend publics dans sa recherche publique (article 56, § 5, du règlement (UE) 2017/745 ; article 51, § 5, du règlement (UE) 2017/746) mais pas dans son API, restent un geste du Client, indiqué dans la grille ; la surveillance automatique porte sur la date de fin de validité lue sur le certificat déposé, sur la liste NANDO des organismes actifs et sur les enregistrements d'EUDAMED. Le rapprochement entre un avis et un fabricant est automatique ; son taux est affiché, et les avis non rapprochés sont listés à part.

Pour les avis de sécurité reçus, le service enregistre ce que le Client déclare (date de réception, émetteur, référence, avis joint, ou demande faite au fabricant), avec la date et l'auteur de la saisie, et le rapproche des mesures publiées par les autorités suivies ; il montre l'écart par des dates (mesure publiée sans réception déclarée, mesure déclarée reçue que n'a publiée aucune autorité suivie). Les dates de publication sont celles que le service relève (pour une liste hebdomadaire, la fin de la semaine de la liste) ; une même mesure publiée sous une autre entité du même groupe que le fabricant suivi est montrée comme telle. Cet écart est un constat entre deux sources, non un jugement sur le fabricant, sur l'exhaustivité de ce que le Client a reçu ou sur ce qu'il doit en faire ; une proposition de rattachement entre une déclaration et une mesure publiée n'est appliquée que sur le geste du Client. Les avis de sécurité que l'article 89, § 8, du règlement (UE) 2017/745 (article 84, § 8, du règlement (UE) 2017/746) destine au public dans EUDAMED n'y sont pas encore publiés ; le service les ajoutera comme source à leur parution. Ces déclarations peuvent nourrir la partie « rappels et retraits » du registre de l'article 13, § 6 (article 14, § 5) ; elles ne le constituent pas à elles seules. Un écart de dates ne dit rien de la conduite de quiconque.

Preuve (article 1356 du code civil). Les enregistrements de l'espace (validations de livraison, statuts des avis, déclarations de réception ou de demande, retraits, rattachements), avec l'auteur connecté et la date de saisie, et pour une validation l'empreinte SHA-256 de la grille et du dossier, font preuve entre les parties, jusqu'à preuve contraire, de la saisie et de son auteur, non de l'exactitude de ce qui est déclaré. Ils ne sont ni une signature électronique qualifiée ni un horodatage qualifié. Chaque ligne du journal est chaînée à la précédente et chaque rapport remis est gardé avec son empreinte.

3. Souscription, formules et prix

La souscription se fait en ligne. Les formules, leurs limites et leurs prix sont ceux affichés au jour de la souscription. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour un Client identifié à la TVA dans un autre État membre, la TVA est autoliquidée par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE) et la facture porte la mention « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA ; pour un Client établi hors de l'Union, article 259-1° du CGI. Deux formules : la formule Gratuit (jusqu'à dix fabricants, alerte seule), fournie sans contrepartie, et la formule Complet (jusqu'à 500 fabricants et toutes les fonctions du service), 49 € par mois ou 490 € par an, prix nets.

Le paiement se fait d'avance, par mois ou par an, par l'intermédiaire du prestataire de paiement indiqué lors de la souscription. Une facture est émise à chaque échéance. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Une modification de prix est annoncée au moins trente jours avant de s'appliquer ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

4. Durée et résiliation

Sans engagement : l'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois, l'abonnement annuel chaque année, sauf résiliation depuis l'espace du Client avant l'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucune période commencée n'est remboursée, sauf manquement du Prestataire. Le Prestataire peut résilier en cas de défaut de paiement non régularisé quinze jours après relance, ou d'usage contraire aux présentes.

À la fin d'un abonnement, le compte passe à la formule gratuite : les livraisons passées, leurs pièces et leurs dossiers restent consultables et téléchargeables. À tout moment, le Client télécharge l'archive complète de son compte (pièces d'origine, dossiers validés, décisions, journal, statuts des avis, avis de sécurité reçus déclarés et avis joints, portefeuille). La suppression du compte depuis l'espace du Client résilie aussitôt son abonnement, sans autre prélèvement, et efface ses données (article 8).

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour collecter les avis au moins deux fois par jour et envoyer les alertes dans la journée qui suit leur collecte. Il s'agit d'une obligation de moyens. Une source indisponible est signalée dans le rapport. Le Prestataire peut faire évoluer le service, sans en réduire l'essentiel en cours de période.

Pour les livraisons, la lecture des pièces, la surveillance des certificats et des enregistrements et la conservation des pièces sont aussi des obligations de moyens, comme le rapprochement des avis reçus déclarés avec les publications et le rappel dans l'alerte du matin.

Le portefeuille, les pièces, les décisions, les déclarations et le journal du Client sont confidentiels (secret des affaires, article L. 151-1 du code de commerce) : ils ne servent qu'au service, ne sont communiqués à personne, sauf injonction d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée (le Prestataire en avertit alors le Client, sauf interdiction légale, et ne communique que ce qui est exigé), et ne sont jamais utilisés pour la prospection. Les déclarations du Client ne servent jamais, même agrégées ou rendues anonymes, à établir ou à publier des données sur un fabricant.

6. Obligations du Client

Le Client déclare des fabricants exacts et à jour, garde l'accès à son adresse de connexion pour lui, vérifie chaque avis à sa source avant toute décision, et n'utilise le service que pour ses besoins propres. La revente ou la diffusion publique des alertes et rapports est interdite sans accord écrit. Le Client répond seul de la communication de ses rapports et exports à des tiers ; les dates de réception qu'ils portent sont les siennes.

Collègues (formule Complet). Le titulaire du compte invite et retire ses collègues, chacun avec sa propre adresse ; le Client répond des actes faits sous ces accès. Le rôle de titulaire se transmet à un autre collègue sur demande écrite du Client à l'adresse de contact. Hors de la formule Complet, les collègues perdent l'accès ; leurs actes passés restent au journal.

Documents déposés. Le Client ne dépose que des documents qu'il a le droit de communiquer et dont le contenu est licite, et accorde au Prestataire, pour la seule durée du service et pour ses seuls besoins, le droit de les reproduire, de les lire et de les conserver. Un contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse de contact ; le Prestataire le retire s'il y a lieu. Le service n'est pas hébergeur de données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique : aucune donnée de santé de patient ne doit être déposée ; si le Prestataire en constate, il les supprime et en avertit le Client.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, et au minimum à 100 €. Elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données autres que les pièces déposées, atteinte à l'image, sanction administrative infligée au Client). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel. Le Prestataire ne répond ni du contenu des avis publiés par les autorités, ni de leur retard, ni de leur absence.

8. Données

Le Prestataire est responsable du traitement de l'adresse de connexion du titulaire, des journaux techniques et de la facturation (page « Vos données »). Le Client est responsable du traitement des données personnelles de son espace : champs libres, documents déposés (dont les avis de sécurité reçus), réceptions et demandes déclarées, collègues invités (nom, adresse) et journal de leurs actions ; le Prestataire les traite pour son compte, en sous-traitant, selon le contrat de sous-traitance de la page « Vos données ».

Les documents déposés pour une livraison (déclarations, certificats, photos d'étiquettes, notices) sont lus sur les serveurs du Prestataire par un modèle local de reconnaissance de caractères ; aucune pièce n'est transmise à un tiers, seuls des identifiants publics (SRN, IUD-ID) sont recherchés dans les registres publics. Les données sont chiffrées et hébergées dans l'Union européenne. Elles sont conservées tant que le compte existe, y compris après la fin d'un abonnement : un compte qui garde des livraisons n'est pas supprimé pour inactivité. La suppression du compte efface ses données ; le Client télécharge auparavant son archive, qu'il garde pour la durée prévue à l'article 10, § 8, du règlement (UE) 2017/745 ou à l'article 10, § 7, du règlement (UE) 2017/746.

9. Propriété

Les avis appartiennent à leurs auteurs ; le service n'en reprend que des faits et la citation exigée par chaque autorité. Les logiciels, la mise en forme des rapports et les marques du service restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage non exclusif pour ses besoins internes et ceux de ses utilisateurs autorisés.

10. Force majeure et modification

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du code civil), y compris l'indisponibilité durable d'une source publique. Toute nouvelle version des présentes, datée, est notifiée au Client trente jours avant de s'appliquer ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

11. Divers

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent. Les présentes priment sur les conditions du Client. Les parties dérogent aux articles 1127-1, 1° à 5°, et 1127-2 du code civil (article 1127-3). La version française prévaut sur toute traduction.